Archives des provinces et des commissariats d’arrondissements
Provinces
- Moins de 30 ans : demander l’autorisation du directeur général.
- Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche.
- Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables.
| Cadre légal |
- Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
- Flandre : décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3, relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
- Wallonie : loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, codifiée dans les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Bruxelles : décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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Commissariats d’arrondissement
Le commissaire d’arrondissement est à la fois un commissaire du gouvernement fédéral et du gouvernement régional. Les règles sont, par conséquent, différentes en fonction du cadre dans lequel ces archives ont été produites.
Bruxelles et Wallonie :
- Archives produites dans l’exercice de compétences fédérales ou provinciales :
- Moins de 30 ans : demander l’autorisation du directeur général.
- Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche.
- Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables.
- Archives produites dans l’exercice de compétences régionales :
- Demander l’autorisation du directeur général.
| Cadre légal |
- Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
- Wallonie : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
- Région de Bruxelles-Capitale: ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration; ordonnance du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale et ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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Flandre :
- Archives produites dans l’exercice de compétences fédérales ou provinciales :
- Moins de 30 ans : demander l’autorisation du directeur général.
- Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche.
- Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables.
- Archives produites dans l’exercice de compétences régionales :
- Moins de 20 ans ou entre 20 et 120 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation du directeur général.
- Plus de 120 ans : librement communicables (si les personnes concernées sont décédées depuis plus de 20 ans).
| Cadre légal |
- Loi du 24 juin 1955 sur les archives modifiée par la loi du 6 mai 2009
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
- Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3 relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
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