- Archives privées en dépôt dont le contrat de dépôt prévoit des restrictions à la consultation : se référer aux dispositions de chaque contrat. Si l’inventaire disponible ne précise pas ces dispositions, contacter le chef du service des Archives de l’Etat où elles sont conservées.
- Archives privées en dépôt dont le contrat ne prévoit PAS de restrictions particulières relatives aux modalités de consultation, mais qui ne sont pas librement consultables en raison de dispositions légales telles que la protection de la vie privée et des données personnelles : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche.
- Archives privées ayant fait l’objet d’un don à l’État, mais qui ne sont pas librement consultables en raison de dispositions légales telles que la protection de la vie privée et des données personnelles : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche.
- Archives privées sans restrictions contractuelles ou légales : librement consultables.
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