Règle générale
- Moins de 30 ans : demander l’autorisation du service concerné
- Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche
- Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal |
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Règle spécifique
Bureaux de la TVA, bureaux des contributions directes et de l’impôt sur le capital
- Plus de 30 ans et moins de 100 ans :
- toute personne a le droit d'accéder à son propre dossier
- pour toutes les autres demandes, l’autorisation du receveur est exigée
- Plus de 100 ans : librement communicable
Cadre légal |
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