Archives de l'État en Belgique

Notre mémoire à tous !

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Archives des régions et des communautés

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Règle générale :

  • Demander l’autorisation du service concerné.
Cadre légal
  • Flandre : décret de gouvernance du 7 décembre 2018 - titre II, chapitre 3, relatif à l’accès aux documents administratifs et Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
  • Région wallonne : décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement et décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques
  • Communauté française : décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration
  • Communauté germanophone : décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs
  • Région de Bruxelles-Capitale : ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration; ordonnance du 18 mars 2004 sur l’accès à l’information relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale et ordonnance du 19 mars 2009 relative aux archives de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Commission communautaire française (Bruxelles) : décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l’administration
  • Commission communautaire commune (Bruxelles) : ordonnance du 26 juin 1997 relative à la publicité de l’administration
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