- Cours et tribunaux siégeant en matière pénale
- Cours et tribunaux siégeant en matière civile
- Juridictions militaires
Cours et tribunaux siégeant en matière pénale
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de la Jeunesse
- Cour d’assises
- Cour d’appel (chambres correctionnelles et chambres de la jeunesse)
- Parquet du Procureur du Roi
- Parquet général
Règle générale :
- Moins de 100 ans : demander l’autorisation du procureur général compétent
- Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal |
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Règle spécifique : Tribunal de la jeunesse (affaires pénales)
- pour les sous-dossiers relatifs à la personnalité et au milieu de vie de la personne poursuivie, l’autorisation explicite de consultation délivrée par un magistrat de parquet est également nécessaire
Cadre légal |
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Cours et tribunaux siégeant en matière civile
- Justice de paix
- Tribunal civil
- Tribunal de la famille
- Tribunal de commerce (Tribunal de l’entreprise depuis le 1e novembre 2018)
- Tribunal du travail
- Cour du travail
- Cour d’appel (chambres civiles)
- Tribunaux des dommages de guerre et cours des dommages de guerre
Règle générale :
- Moins de 30 ans : demander l’autorisation du greffier en chef du tribunal concerné
- Plus de 30 ans mais non librement communicables en raison de restrictions légales liées par exemple à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel : demander l’autorisation de l’Archiviste général du Royaume ou de son délégué et signer une déclaration de recherche
- Plus de 30 ans et sans restrictions légales : librement communicables
Cadre légal |
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Règles spécifiques :
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Documents publics librement communicables
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le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile
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le registre de commerce
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Affaires de la jeunesse : Tribunal de la jeunesse (Tribunal de la famille depuis le 1e septembre 2014) et Cour d’appel ; chambres de la jeunesse (chambres de la famille depuis le 1e septembre 2014)
- Moins de 100 ans : demander l’autorisation du procureur général ou du procureur du Roi
- Plus de 100 ans : librement communicables
Cadre légal |
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Juridictions militaires
- Moins de 100 ans : demander l’autorisation du Collège des procureurs généraux
- Plus de 100 ans : librement communicables
- Plus d’infos
Cadre légal |
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