À l’occasion du quarantième anniversaire de la publication du premier arrêt rendu le 5 avril 1985, la Cour constitutionnelle, en collaboration avec les Archives de l’Etat, a tenu à pérenniser ses archives juridiques et à les rendre plus accessibles au public.
Anciennement appelée Cour d’arbitrage, la Cour constitutionnelle est compétente en matière de répartition des compétences entre les différents législateurs belges et de respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Afin de contrôler la constitutionnalité des normes ayant force de loi, la Cour peut être saisie d’une affaire par le biais d’un recours en annulation ou par une question préjudicielle. Après avoir analysé en profondeur les requêtes et éventuellement entendu les parties lors d’audiences publiques, elle statue, par voie d’arrêt, sur les conflits de compétences entre différents législateurs et sur la violation, par des lois, décrets ou ordonnances, des articles 10, 11 et 24 de sa Constitution, ainsi que ceux désignés par la loi spéciale. Ces arrêts sont ensuite publiés sur le site internet de la Cour ainsi qu’au Moniteur belge.
Bien que la Cour constitutionnelle ne soit tenue à aucune obligation légale d’archivage, elle a conclu en mars 2024 deux conventions avec les Archives de l'État concernant le déploiement de l'équipe mobile d'archivage des AGR, d’une part, et la conservation des 4.000 premiers dossiers aux Archives de l’Etat à Louvain, d’autre part.
En mars 2025, l’équipe mobile de notre Service Surveillance et Avis a débuté sa mission sur place et grâce à cette collaboration fructueuse, les 4.000 premiers dossiers de procédure (classés par numéros de rôle et couvrant les années 1985 à 2006) ont été élagués, inventoriés et conditionnés. Ces dossiers sont riches en renseignements et comportent les requêtes de recours en annulation ou question préjudicielle, les mémoires des parties, les rapports des juges-rapporteurs, les arrêts rendus, les notifications aux parties ainsi que les annexes afférentes.
Ces 110 mètres linéaires d’archives ont été transférés aux Archives de l’Etat à Louvain mi-juillet, où ils seront disponibles pour consultation. L’inventaire de ces affaires a, quant à lui, été rédigé en version bilingue (français et néerlandais).
La Cour constitutionnelle procédera à l’augmentation régulière de ce fonds par d’autres transferts prévus tous les 5 ans.
